Définition des partenaires
public-privé

Les partenariats public-privé (PPP) représentent différents modes de participation du secteur privé au financement et à la mise en œuvre des infrastructures et des services publics. C’est un mode de financement associant l’Etat ou la collectivité territoriale à un prestataire privé, payé par la personne publique responsable du service géré sous forme d’un loyer pour 20 ou 30 années.

Le PPP est utilisé dans de nombreux pays et il est perçu, dans les états occidentaux où la dette publique est importante, comme un moyen de développement d’infrastructures alternatif à des financements 100% publics.

Avantages des partenariatspublic-privé pour les deux parties

Le PPP pallie l'absence de moyens de l'Etat et des collectivités et permet de lisser le paiement des dépenses d’investissement et de fonctionnement sur la durée du contrat.

Le PPP offre de nouveaux marchés aux entreprises privées.

Les responsabilités d’un projet en PPP sont réparties entre l’administration et l’entreprise.

Le PPP réduit le nombre d’interlocuteurs et permet une rapidité de lancement et de réalisation du projet, pour lequel une maîtrise d’œuvre publique serait plus longue.

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  • étude prospective auprès de maisons de retraite : détection de projets et intérêt pour la réalisation et l’exploitation sous forme de PPP

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Développement des PPP en France

2002 : Premiers « PPP sectoriels » par dérogations aux règles du CMP et de la loi MOP : LOPSI (sécurité) et LOPJ (justice).

2003 : Suite des « PPP sectoriels » avec la loi de programmation militaire et le Plan Hôpital 2007.

2004 : Création du contrat de partenariat (CP), suivant l’exemple britannique du PFI (Private Finance Initiative) impulsé en 1992. L’appropriation de cet outil par les collectivités publiques en France a été lente, au vu des dérives apparues à l’étranger dans les financements mixtes de projets publics (Grande-Bretagne, Canada), notamment en terme de qualité finale et de respect des budgets initiaux.

La lourdeur des PPP français première version ont encouragé les acteurs concernés à demander une réforme de l’ordonnance de 2004 introduisant plus de souplesse. Le fort lobbying de l’institut de la gestion déléguée (IGD) et des secteurs de la construction et des utilités a donc porté ses fruits avec le vote d’une nouvelle loi sur les contrats de partenariat en juillet 2008.

28 juillet 2008 : La nouvelle loi sur les contrats de partenariats assouplit leur montage, modifie leur fiscalité et réduit à 45 jours le délai de paiement des marchés publics de l'Etat. Elle affirme l’importance de l'égalité de traitement et la non discrimination des consortiums de PME, ainsi que la nécessaire rémunération des candidats pour favoriser une vraie concurrence. Elle crée un troisième critère de recours en instaurant le principe de « valeur ajoutée additionnelle » (le bilan coûts-avantages en faveur du CP) et affirme le principe de l'harmonisation du régime en matière fiscale et assurantielle entre tous les contrats de la commande publique. La nouvelle loi avait toutefois été recadrée le 24 juillet par le Conseil constitutionnel, qui a éliminé la présomption d’urgence pour les secteurs prioritaires, estimant que ceux-ci étaient trop larges.

Des partenariats public-privé pour quels projets ?

La puissance publique peut avoir recours au PPP sur des critères d’urgence ou de complexité du projet, et depuis la réforme de juillet 2008, sur le critère de « valeur ajoutée additionnelle ».

Les dossiers proposés par l’Etat doivent être obligatoirement validés par la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) des ministères de l’Économie et du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, ce qui n’est pas le cas pour les projets des collectivités territoriales qui peuvent solliciter simplement un avis formel.

Les PPP peuvent concerner des travaux ou services de conception, construction, gestion, maintenance pour :

La notion générique de « PPP » englobe des formes juridiques souvent confondues :

Au global, on peut résumer les formes de partenariat de cette façon :
PPP= DSP+CPA, sachant que CPA = CP + BEA + BEH + AOT-LOA

Marché des PPP en France

Le Ministère de l’Economie et des Finances estimait en janvier 2008 que les 44 dossiers engagés ou validés par la MAPPP (26 projets de l’Etat et 18 des collectivités) représentaient « un montant d’investissement d’environ 10 Md€ dont un peu plus de 2 Md€ en bail emphytéotique hospitalier (BEH) pour le secteur hospitalier, 0,6 Md€ en autorisation d’occupation temporaire (AOT) pour le secteur pénitentiaire principalement, quelques centaines de M€ en bail emphytéotique administratif (BEA) et 7,2 Md€ en contrat de partenariat (CP) proprement dit. »

En décembre 2008, on compte en France 34 projets attribués sur 219 en cours, avec une moyenne de 8 nouveaux CP initialisés mensuellement. Les collectivités locales sont à l’initiative de 79 % des projets, l’Etat des 21% restant. Pour 47% des projets, le montant d’investissement prévu est inférieur à 30 M€, et pour 76% ce montant est inférieur à 150 M€.

Les grands groupes de BTP tirent profit de ces nouveaux marchés en France et à l’étranger : « chez Eiffage, ils ont représenté plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires en cinq ans. De son côté, Bouygues va construire trois prisons françaises et se chargera de la restauration et de la formation des détenus. Quant à Vinci, il réalisera le futur stade du Mans ».

Des exemples parmi les projets de PPP en France :

Des exemples parmi les projets de PPP en France (suite) :

Exemples de PPP à l’étranger :

Modes de financement des PPP

Les PPP comptent en fait non pas deux mais trois partenaires, à savoir le pilote public qui définit les objectifs et suit leur réalisation, l’opérateur privé qui met en œuvre les moyens pour atteindre ces objectifs et les financiers qui apportent la ressource nécessaire à la réalisation du projet.

L’IGD a publié en octobre 2006 un Rapport du Groupe des banques et organismes financiers membres sur le financement des PPP qui fait le point sur les impératifs des PPP, les avantages et limites de ses modes de financement. Le montage en “financement de projet” semble privilégié. Dans ce type de montage les partenaires financiers (apporteurs de capital et de dette), dont la rémunération dépend de la réussite du projet tout au long de son cycle de vie, jouent un rôle important de contrôle, de validation et de “force de rappel”, avec un fort degré d’alignement des intérêts avec la personne publique. Existent aussi l'approche corporate et le recours au crédit-bail immobilier. Pour les projets de taille réduite, les organismes financiers membres de l’IGD sont plus réservés et mettent en avant : le crédit bail immobilier et les montages “locatifs”, les petits projets sous forme de CPA étant du sur-mesure.

Parmi les financeurs d’opérations en PPPP, on trouve la Caisse des Dépôts, le Crédit Agricole (Auxifip, Calyon, Meridiam), Dexia Crédit Local (notamment le fonds SEIEF contrôlé avec la Banque Européenne d’Investissement BEI), le Groupe Caisse d’Epargne (fonds FIDEPPP et ses différentes entreprises Caisses d’Epargne, Crédit Foncier de France, Icade (Caisse des Dépôts).

Toutefois la crise financière mondiale de l’automne 2008 jette « une ombre sur le monde merveilleux des PPP : « Dans le contexte de crise que nous connaissons peu d’établissements financiers vont oser se lancer dans des opérations de grande ampleur », redoute Roland Bachelard, vice-président de la FFB Bourgogne. »

Le cadre international

Comme on l’a vu, la Grande-Bretagne et le Canada sont assez avancés dans l’utilisation des PPP comme élément des politiques publiques d’investissement.

Au niveau de l’Union Européenne, trois types de contrats existent dans la législation communautaire : le marché public, la concession, le PPP. Les PPP sont encouragés par l’Union Européenne qui a publié un Livre vert sur le sujet en 2004. et une communication interprétative concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) en février 2008.

A titre d’exemple de l’importance des PPP en Europe, l’enveloppe des projets d’infrastructures de transport au titre du réseau transeuropéen est « estimé entre 400 et 500 milliards d'euros ».

En outre, la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Commission européenne ont lancé en septembre 2008 le Centre européen d’expertise en matière de partenariats public-privé (CEEP). Il s’agit de permettre aux autorités publiques des États membres de l’UE et des pays candidats de devenir des participants plus performants aux opérations réalisées sous forme de PPP, en s’inspirant des bonnes pratiques pour enrichir leur savoir-faire de donneurs d’ordre publics nationaux.

Sites web intéressants

MAPP Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat du ministère de l’Économie et du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique
http://www.ppp.bercy.gouv.fr/

IGD Institut de la Gestion Déléguée
http://www.fondation-igd.org/

CEF-O-PPP Centre d'Expertise Français pour l' Observation des Partenariats Public-Privé
http://www.cefo-ppp.org/
Créé en 2006 par la MAPPP et l’IGD, lieu d’échange, d’expertise et d’observation en matière de CPA.

SNDG Syndicat National des Directeurs Généraux des collectivités territoriales
http://www.sndg.info/

BTP & PPP : un blog sur les PPP et les montages complexes
http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/btp_ppp/

Actualité PPP : blog sur les PPP en France et dans le monde.
http://actuppp.blogspot.com/

Le glossaire du contrat de partenariat du Sénat
http://www.senat.fr/commission/loi/partenariat.html

Sites étrangers

Site du Gouvernement britannique sur les PFI http://www.hm-treasury.gov.uk/ppp_index.htm et statistiques liées http://www.hm-treasury.gov.uk/ppp_pfi_stats.htm

PPP Québec, Agence pour les partenariats public-privé du Québec
http://www.ppp.gouv.qc.ca/index.asp

Commission européenne : Initiative sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/ppp_fr.htm

Evénements

7ème Forum PPP 2008, organisé par Development Institute International, Paris 8-10 octobre 2008

2èmes Rencontres Internationales des Partenariats Public-Privé organisées par Media Contact Services et le Club des PPP, 29 & 30 octobre 2008

2ème Réunion annuelle Financements de projets 2009, organisé par Development Institute International, Paris 9-10 décembre 2008

Les Entretiens du Palais-Royal : Contrat de partenariat, marché public, délégation de service public… Que choisir et comment choisir ? organisés par le Conseil d’Etat, Paris 16 décembre 2008 : présentation et dossier documentaire, 76 pages

8ème Forum PPP 2009, organisé par Development Institute International, Paris 7- 9 octobre 2009

Notes

[1] Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FB3169D9FF1422577EEC93AFC7195E79.tpdjo...

[2] « Les contrats de partenariat trouvent peu à peu leur place », Localtis.info, 26/10/2007
http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?c=artJour&pagename=Localtis%2FartJour%2FartJour&cid=1192777239516

[3] « Le gouvernement britannique ne croit plus au financement mixte des hôpitaux », Le Monde, 28/02/2006
http://www.lemonde.fr/europe/article/2006/02/28/le-gouvernement-britannique-ne-croit-plus-au-financement-...

[4] « La FCM publie un nouveau rapport sur les partenariats public-privé », Fédération canadienne des municipalités, 31/08/2007
http://www.fcm.ca/francais/View.asp?mp=601&x=683

[5] « Seconde initiative française en faveur des partenariats public-privé : les cinq propositions de l’Institut de la Gestion Déléguée », IGD, Juin - Novembre 2007
http://www.fondation-igd.org/pdf/Initiative_VD.pdf

[6] « Fiscalité des PPP : liberté égalité neutralité », Les Nouvelles Fiscales, 01/12/2008 (annexe des Entretiens du Palais-Royal : Contrat de partenariat, marché public, délégation de service public… organisés par le Conseil d’Etat à l’ENA, 16/12/2008)
http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/col_161208/annexes1_col-16122008.PDF

[7] « Les PPP, un outil pour le développement des transports publics locaux ? Actes du colloque organisé le 18 octobre 2006 », GART et Dexia
http://www.gart.org/tele/Actes PPP.pdf

[8] « Etat et perspectives du marché des contrats de partenariat », Ministère des Finances et de l’Economie, janvier 2008 http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/ppp080213/etat_perspectives.pdf

[9] « Le groupe Vinci déçu par le Conseil constitutionnel », Le Figaro, 03/09/2008 http://www.lefigaro.fr/actualites/2008/09/03/01001-20080903ARTFIG00344--septembre-sarkozy-fixe-les-regles-pour-les-regionales-.php

[10] « 1 000 caméras pour surveiller les rues de Paris », Le Figaro, 16/10/2008
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/10/16/01016-20081016ARTFIG00289--cameras-pour-surveiller-les-rues-de-paris-.php

[11] « Le financement des PPP en France » Rapport du groupe de travail, IGD, octobre 2006
http://www.fondation-igd.org/html/publ/

[12] « Le très lent démarrage des partenariats public-privé », ForumEco, 10/10/2008 http://www.forumeco.com/articles/article.php?idA=268

[13] « Livre Vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marches publics et des concessions », Commission des Communautés Européennes, 30/04/2004
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2004/com2004_0327fr01.pdf

[14] Initiative sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions, Commission des Communautés Européennes
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/ppp_fr.htm

[15] Le réseau transeuropéen de transport "RTE-T" : Financement public-privé, Commission européenne
http://ec.europa.eu/ten/transport/financing/partnership_fr.htm

[16] « PPP : les institutions européennes décident de réunir leurs compétences », Banque européenne d’investissement, 16/09/2008 http://www.bei.org/about/press/2008/2008-078-european-institutions-take-lead-on-ppp-expertise.htm

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